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Questions

Loi Châtel ?

La reconduction de vos contrats n'est plus automatique !

Avant cette loi vous deviez obligatoirement penser à resilier votre contrat d'assurance plus de deux mois avant l'échéance sans savoir si votre prime d'assurance allait augmenter.

La loi Châtel change la donne !

Votre assureur doit desormais vous prévenir (souvent sur l'appel de prime) 3 mois à l'avance (par rapport à la date anniversaire) ou quinze jour après la date anniversaire. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, comme c'est tout le temps le cas, vous avez droit à un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résiliervotre assurance par courrier recommandé.

Attention : votre assureur peut cependant vous signaler cette date anniversaire par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance est souvent écrit en "tout petit" au bas de votre courrier . Faites donc très attention.

Exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er janvier
La date limite de résiliation : le 31 octobre (2 mois avant)

1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 octobre
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 octobre. Après, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de risque, changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).

2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er janvier
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat (cachet de la poste de la lettre faisant foi).

3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er janvier Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.
 

Voilà. C'est tout simple ! A vous de jouer !



Changer d'assureur ?

Changer d'assureur ? C'est tout simple !


- Resilier votre contrat plus de deux mois avant l'échéance par LRAR ou par la loi Châtel.

- Demander votre relevé d'information à votre ancien assureur pour le donner au nouveau.

- Donner une copie de carte grise à votre nouvel assureur.

- Donner une copie recto/verso de votre permis de conduire à votre nouvel assureur.



Résilier un contrat ?

Resilier votre contrat à l'échéance ?


Envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception chez votre assureur en mentionnant vos coordonnées, votre numéro de contrat ainsi que votre date d'échéance.



Medecin

Il existe 3 grands grands groupe de médecins


Secteur 1 : ils appliquent le tarif conventionnel (regroupe 3/4 des médecins). Vous serez alors remboursés quasiment à 100 % avec une mutuelle classique.

Secteur 2 : ils sont autorisés à dépasser le tarif conventionnel (regroupe 1/4 des médecins). Vous devrez prévoir une mutuelle santé "dépassement d'honoraire".

Secteur 3 : ils n'ont pas signé de convention avec la Sécurité Sociale (environ 500 médecins). Dans ce cas, le régime obligatoire base son remboursement sur un tarif symbolique : le tarif d'autorité.



Auxiliaires médicaux

Comprends infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues et d'autres métiers.

Dans la plupart des cas, ils suivent le tarif de convention.



Médicaments

Le taux de remboursement de la Sécurité Sociale est différent suivant la gamme de médicaments :


· 100% du tarif de convention pour les médicaments irremplaçables et coûteux.

· 65% du tarif de convention pour les autres médicaments remboursés (vignettes blanches)

· 35% du tarif de convention pour les médicaments dits de "confort" (vignettes bleues)

· 0% pour les médicaments non remboursés.



Hospitalisation

La SS rembourse :


· à 80% s'il n'y a pas d'intervention chirurgicale ou s'il s'agit d'une intervention mineure. Au-delà du 31e jour, prise en charge à 100%

· à 100% pour les interventions plus importantes


Attention à choisir le bon établissement !

- Un hôpital en secteur public : le tarif conventionnel (T.C) est respecté. Selon la nature de l'hospitalisation, il peut rester à votre charge 20% du T.C, le forfait hospitalier et les frais annexes (TV et autres).

- Un hôpital du secteur prive ou une clinique conventionnée : le tarif conventionnel n'est pas toujours respecté et il peut donc rester à votre charge : 20% du T.C, le dépassement du T.C, le forfait hospitalier et les frais annexes.

- Une clinique non conventionnée : les tarifs sont libres et le remboursement de la SS est basé sur des tarifs inférieurs à ceux retenus pour les établissements conventionnés.



Dentiste

Les soins dentaires sont remboursés à 70% du tarif de convention par la SS.

L'orthodontie n'est remboursée par la Sécurité Sociale sauf pour les enfants dont la demande d'entente préalable a été transmise avant 16 ans. La demande d'accord est à renouveler tous les 6 mois.

Les prothèses dentaires
Il existe 2 grandes catégories de prothèses :
· les prothèses fixées
· les prothèses amovibles

Quel que soit le type de couronne, le régime obligatoire rembourse à 70%

Nous ne développerons pas volontairement cet onglet. Les remboursements sont difficiles à calculer et les méthodes de calcul changent régulièrement.



Optique

L'optique est très peu remboursée par la Sécurité Sociale.

Les verres
Les tarifs conventionnels ne correspondent pas du tout aux prix du marché.

Les montures
Le tarif conventionnel est de 30,49 € pour une monture enfant et de 2,34 € pour une monture adulte

Les lentilles
Elles sont rarement remboursées (sauf pour les enfants) et lorsqu'elles le sont, le tarif de convention est infime.



Radiologie

Le Régime obligatoire prend en charge :

· les radios à 70 %
· les analyses à 60 %



Maternité

La SS rembourse à 100% :

- Examens prénataux et postnataux, séances de préparation à l'accouchement effectuées par un médecin ou une sage-femme

- Frais médicaux hospitaliers et pharmaceutiques à partir du 6e mois

- Séances de rééducation périnéale et abdominale par un masseur kinésithérapeute

Attention : Il existe des maximum (en nombre de séances).



Cures thermales

La SS rembourse une partie des frais de soins, suite à un accident, une maladie professionnelle ou pour des affections particulières.

La prise en charge d'une cure thermale est subordonnée à sa prescription, par un médecin, pour une durée de 21 jours et à l'envoi, par le medecin, d'une demande d'entente préalable à votre caisse d'assurance maladie.

Les honoraires de surveillance médicale sont remboursés à 70% par la Sécurité Sociale, les frais de traitement à 65% et les frais de transport à hauteur de 65% du billet SNCF 2e classe et les frais d'hébergement de 150,01 euros.



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